Le mandat de protection future est l’une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007 qui a profondément réformée le droit de la protection juridique des majeurs. Cette loi, applicable depuis le 1er janvier 2009, promeut le mandat de protection future comme dispositif d’anticipation et invite chacun d’entre nous à réfléchir à notre possible future vulnérabilité et aux aménagements que l’on souhaiterait voir appliquer dans cette éventualité. C’est une expression de notre volonté que le législateur nous propose de rédiger pour le cas où on serait empêché de le faire du fait de la maladie, de l’avancée en âge ou tout simplement d’un accident de la vie. « Un testament de vie » qui s’impose aux tiers qu’on l’exprime pour soi ou pour l’enfant majeur dont on assume « la charge matérielle et affective [1]».
Toute personne majeure capable a la possibilité de conclure un mandat de protection future. En sont exclues les personnes bénéficiant d’une mesure de protection par représentation (tutelle ou habilitation familiale) ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité d’exprimer clairement leur volonté. En effet, s’agissant d’un contrat, il est nécessaire à sa validité que le consentement exprimé par les parties ne soit entaché d’aucuns vice ouvrant la voie à une action en annulation. Notons que les majeurs bénéficiant d’une mesure de curatelle peuvent contracter un mandat de protection future avec l’assistance de leur curateur.
Il est possible de conclure un mandat de protection future pour soi et donc d’anticiper sa propre vulnérabilité mais la loi offre aussi cette possibilité aux parents ayant la charge d’un enfant majeur vulnérable. En effet, selon le Code civil, les parents ou le dernier des pères et mères peuvent signer un mandat de protection future pour l’enfant dont ils ont la charge matérielle et affective. Mandat qui sera alors effectif lorsque les deux seront décédés ou n’auront plus la capacité d’assumer la responsabilité de leur enfant.
On parle alors de mandat de protection future pour autrui. Ce mandat ne peut être rédigé que par acte notarié à l’inverse du mandat de protection future pour soi qui peut, naturellement, se faire devant un notaire mais également par acte sous-seing privé, soit avec l’assistance d’un avocat, soit en respectant le formalisme du modèle CERFA proposé par l’état et que l’on retrouve assez facilement sur internet. En cas de mandat sous-seing privé, il faudra veiller à enregistrer le mandat à la recette des impôts du domicile du mandant (la personne qui donne mandat) pour lui donner date certaine.
Il faut bien comprendre que le mandat de protection future se construit et prend effet en deux temps bien distinct. Tout d’abord, la rédaction et la signature du mandat alors que le mandant est en pleine possession de ses moyens et a donc la capacité d’anticiper sur sa protection, de délimiter les contours du mandat qu’il donne autant sur la protection de ses biens que sur celle de sa personne et de valablement le signer.
D’autre part, à l’initiative du mandataire, alors que le mandant connait une altération de ses facultés mentales ou physiques de nature à empêcher l’expression de sa volonté, la prise d’effet du mandat qui se fera simplement par présentation du mandat signé par les parties au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant. Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République complétera obligatoirement la demande. C’est un point commun avec les mesures de protection judiciaire. La présentation de ce certificat conditionne la recevabilité de la demande et l’activation du mandat de protection future. Vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir la liste des médecins habilités à rédiger ce certificat ou la télécharger sur le site internet de France TUTELLE. Attention, il est préférable de sélectionner un médecin exerçant dans le département de résidence du mandant. C’est également au tribunal de ce ressort qu’il faut s’adresse
A qui l’on veut à condition que ce soit une personne majeure, capable et qui accepte la mission que vous souhaitez lui confier. Il faut naturellement un rapport de confiance et une proximité suffisante qui permette tout d’abord de discuter des modalités de ce mandat de protection future et ensuite offre la possibilité au mandataire de s’assurer de la bonne santé du mandant ou des difficultés qu’il rencontre du fait de l’âge, de la maladie ou tout simplement d’un accident de la vie et qui l’inciteront alors à activer le mandat pour protéger le mandant.
Il est également envisageable de désigner plusieurs personnes comme mandataires qui travailleront alors ensemble et en commun à la protection du majeur vulnérable. On peut aussi différencier les personnes selon la protection de ses biens et la protection de sa personne. Un mandataire spécifique désigné pour chaque mission.
Vous pouvez également désigner un professionnel désigné dans l’article L471-2 du Code de l’action sociale et des familles. Ces mandataires judiciaires à la protection de majeurs (MJPM) travaille en étroite collaboration avec les juges des tutelles de leur département et sont formés à exercer les mesures de protection. Ils pourront sans difficulté vous accompagner dans la mise en place de votre mandat tout comme dans sa prise d’effet.
Enfin, le mandat reste modifiable aussi bien dans la détermination de ses contours et missions que dans la désignation des mandataires tant qu’il n’a pas pris effet. Il peut dans les mêmes conditions être simplement annulé.
C’est à vous de décider et de délimiter les contours de ce mandat. Il faut cependant rédiger un mandat suffisamment précis qui permette au mandataire de faire valoir votre volonté facilement mais pas trop précis pour ne pas l’empêcher de vous protéger efficacement. Vous pouvez, par exemple, indiquer que vous acceptez d’être accueillie dans un EHPAD si le maintien à domicile n’est plus possible. Vous pouvez alors préciser les établissements dans lesquels vous souhaitez vivre ou délimiter une zone géographique. Mais ne vous limitez pas à un seul établissement au risque pour le mandataire de ne pas pouvoir répondre à votre demande. En effet, imaginez que la structure désignée n’ait pas de place au moment où votre mandataire fait la demande, il devra alors saisir le juge des tutelles pour obtenir une modification du mandat pour organiser votre accueil dans un établissement différent.
Le mandat de protection future anticipe la protection des biens et/ou de la personne, soit les deux, soit l’une ou l’autre des protections. C’est un mandat de représentation que vous donnez dont les effets varient selon qu’il est notarié ou sous-seing privé.
Notarié, le mandat permet la réalisation de pratiquement tous les actes par le mandataire même de disposition (aliénation d’un bien immobilier par exemple ou modification importante du patrimoine de la personne …). Certains actes néanmoins appellent toujours l’autorisation du juge des tutelles comme les actes à titre gratuit, la mise à disposition de la résidence principale ou l’ouverture d’un compte en banque dans un nouvel établissement bancaire. Enfin, le notaire rédacteur du mandat en devient automatiquement le contrôleur et doit saisir le juge des tutelles s’il constate des irrégularités.
Le mandat sous-seing privé ne permet que la réalisation d’actes d’administration. C’est donc seulement la gestion au quotidien que le mandant accorde au mandataire. S’il devait dans un souci de protection, disposer du patrimoine de la personne vulnérable, il n’aurait pas d’autre solution que de s’adresser par requête au juge des tutelles.
Qu’il soit notarié ou sous-seing privé, les décisions relatives à la protection de la personne dans un mandat de protection future restent soumises aux dispositions du Code civil et du Code de la santé publique.
En conclusion, le mandat de protection future est le dispositif d’anticipation le plus complet proposé par notre droit positif. Il demande dans sa mise en place de s’interroger sur sa propre vulnérabilité et permet dans sa prise d’effet de garantir l’expression de votre volonté quel que soit votre état de fragilité. Pour en savoir plus, notre partenaire France TUTELLE a mis en place une plateforme téléphonique de soutien gratuite et nationale en suivant ce lien : Réservez votre rdv téléphonique gratuit avec nos experts - France Tutelle
[1] Article 477 du Code civil
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